Conditions d’installation
- Disposer de véhicules
- Disposer de personnels qualifiés
- Disposer d’un local destiné à l’accueil des familles et patients en cas de transport à la fois au titre de l’aide d’urgence et sur prescription médicale
- Remplir les conditions d’honorabilité
- Réaliser un stage de préparation à l’installation auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat ou de la chambre du commerce (Possibilité de dispense)
Démarches et formalités d’installation
- Demander une autorisation de mise en service des véhicules. Cette demande n’a pas à être réalisée pour les véhicules exclusivement affectés au transport sanitaire effectué dans le cadre de l’aide médicale urgente
- demander un agrément
- Rédiger les statuts de la société et procéder à leur enregistrement et aux formalités de constitution de la société
Je reste à votre disposition si vous souhaiter avoir plus d’informations, procéder à la constitution d’une société ou acquérir une société de transport.