Avocat au barreau de Paris
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce le prix de vente est bloqué pendant une certaine durée pour permettre de régler les éventuels créanciers qui auraient fait opposition sur le prix de cession. Pour plus de précisions sur le fonctionnement du séquestre et notamment le délai pendant lequel les fonds sont bloqués, je …
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Dans mon précédent article, je vous ai expliqué comment différencier une cession de fonds de commerce d’une cession de droit au bail. Dans cet article, je vais vous expliquer les différences entre une cession de fonds de commerce et de droit au bail concernant : le prix de vente, les règles juridiques et les règles fiscales. …
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Dans toute opération de cession, la question de pose de savoir s’il s’agit d’une cession de fonds de commerce ou d’une cession de droit au bail. Cet article a pour objectif de vous expliquer la différence d’un point de vue pratique et simplifié. Cela ne remplace pas l’analyse complète faite par un avocat, car chaque …
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