Le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par décret, correspond à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications des bons du Trésor. Ce taux en forte baisse depuis 4 ans, devrait être fixé à 0,04% pour 2014.
Suppression de la taxe de 35 € pour agir en justice
La loi de finances pour 2014 a abrogé la taxe de 35 € qui devait être acquittée par les justiciables qui souhaitaient saisir les tribunaux. Cette suppression est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Néanmoins, la taxe reste due pour toutes les instances introduites avant le 1er janvier 2014.