Cession de fonds de commerce et droits d’enregistrement

Lors d’une cession de fonds de commerce, il est obligatoire de verser des droits d’enregistrement.

A quoi correspondent ces droits d’enregistrement et quel est leur montant ? Comment calculer les droits d’enregistrement ?

Qui doit payer les droits d’enregistrement?

1/ Les droits d’enregistrement

Dans le mois qui suit l’acte de cession du fonds de commerce, l’acquéreur doit faire enregistrer l’acte de cession auprès du service des impôts compétent.

C’est l’avocat en charge de rédiger les actes de cession qui s’occupe de l’enregistrement.

Cet enregistrement donne lieu au paiement de droits d’enregistrement qui sont versés au trésor public.

Par conséquent, il s’agit d’une taxe perçue par l’état sur les cessions de fonds de commerce de droit au bail ou de clientèle.

2/ Quel est le montant des droits d’enregistrement ?

Le montant est calculé sur le prix hors TVA, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale du fonds de commerce.

En dessous d’un prix de cession de 23.000 €, les droits d’enregistrement sont de 25 €.

Si la valeur du fonds dépasse 23 000 €, les droits d’enregistrement sont  calculés de la manière suivante :

de 0 à 23.000 € : 0%

de 23.000 € à 200.000 € : 3%

au dessus de 200.000 € : 5%

Quelques exemples de calcul :

Prix de cession de 30.000 € :        30.000 – 23.000 = 7.000 € x 3% = 210 €

Prix de cession de 50.000 € :        50.000 – 23.000 = 27.000 € x 3% = 810 €

Prix de cession de 80.000 € :        80.000 – 23.000 = 57.000 € x 3% = 1.710 €

Prix de cession de 100.000 € :      100.000 – 23.000 = 77.000 € x 3% = 2.310 €

Prix de cession de 150.000 € :   150.000 – 23.000 = 127.000 € x 3% = 3.810 €

Prix de cession de 200.000 € :  200.000 – 23.000 = 177.000 € x 3% = 5.310 €

Prix de cession de 300.000 € :  200.000 – 23.000 = 177.000 € x 3% = 5.310 € auquel s’ajoute 300.000 € – 200.000 € = 100.000 € x 5% = 5.000 € soit un total de 10.310 €

Prix de cession de 500.000 € :  200.000 – 23.000 = 177.000 € x 3% = 5.310 € auquel s’ajoute 500.000 € – 200.000 € = 300.000 € x 5% = 15.000 € soit un total de 20.310 €

Prix de cession de 1.000.000 € : 200.000 – 23.000 = 177.000 € x 3% = 5.310 € auquel s’ajoute 1.000.000 € – 200.000 € = 800.000 € x 5% = 40.000 € soit un total de 45.310 €

Il est donc très important de ne pas oublier de prévoir dans son budget le paiement des droits d’enregistrement.

3/ les pénalités de retard

L’acte de cession doit être enregistré dans le délai de 1 mois suivant la date de signature. A défaut d’enregistrement dans ce délai, une pénalité de 10% du montant des droits d’enregistrement est automatiquement appliqué.

4/ Qui doit payer les droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont payés par l’acquéreur.

Néanmoins conformément à l’article 1705-5 du CGI toutes les parties d’un acte sous seing privé sont solidairement responsable du paiement des droits d’enregistrement.