La promesse de vente de fonds de commerce est un élément essentiel dans le cadre d’une opération de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce.
Je rédige des promesses et des actes de cession de fonds de commerce depuis maintenant 15 ans ce qui me permet d’avoir une excellente connaissance de leur fonctionnement.
La vente d’un fonds de commerce est souvent précédée par la signature d’une promesse (ou compromis) de vente. Cet acte prépare la cession définitive qui nécessite du temps pour pouvoir se réaliser.
On parle de promesse synallagmatique de vente lorsque les 2 parties sont liées : le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur s’engage à acquérir. Les parties étant d’accord sur la chose et le prix, la vente est parfaite et définitive même si elle est subordonnée à la réalisation d’une condition suspensive.
On parle de promesse unilatérale de vente lorsque seul le vendeur s’engage à vendre son fonds à l’acheteur pendant la durée de sa validité. L’acheteur ne prend pas l’engagement d’acquérir.
La promesse de vente permet ainsi au vendeur et à l’acquéreur de concrétiser leur accord dans l’attente de la signature de l’acte définitif, subordonnée fréquemment à la réalisation de certaines conditions.
Cet article concerne principalement les promesses synallagmatiques, même si les conseils d’ordre général sont applicables aux 2 types de promesse.
Il est nécessaire de signer une promesse lorsque la cession est conditionnée à la réalisation de conditions suspensives, notamment l’obtention d’un prêt bancaire.
A défaut de réalisation des conditions suspensives, la promesse est caduque et les parties sont libérées sans indemnité de part ni d’autre.
Si la totalité des conditions suspensives se réalisent les parties sont obligées de conclure la vente.
Il est néanmoins prévu dans la promesse une indemnité (clause de dédit ou clause pénale) correspondant à 10% du prix de vente. Cette indemnité sera versée par la partie qui refuse de réaliser la vente en compensation du préjudice subi par l’autre partie.
Compte tenu de l’engagement ferme d’acquérir en cas de réalisation des conditions suspensives, il est indispensable pour l’acquéreur d’analyser la totalité des caractéristiques du fonds de commerce avant de signer la promesse (bail commercial, analyse des comptes, contrats de travail, marques, stocks, conformité du local…).
Il convient de faire très attention à la rédaction de la promesse de cession, car elle détermine l’ensemble des conditions de la future vente. Elle est aussi importante que l’acte de cession, si ce n’est encore plus.
En effet, il convient de fixer dans la promesse l’ensemble des conditions de la vente car si les conditions suspensives se réalisent, on ne peut plus refuser la vente et lorsque certains détails n’ont pas été prévus, par exemple le transfert des stocks, l’accompagnement du repreneur par le cédant, la reprise du numéro de téléphone, la reprise de l’enseigne, cela peut causer des problèmes ou même un blocage lors de la conclusion finale de la vente.
Que ce soit pour le cédant ou l’acquéreur, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce afin d’assurer la sécurité juridique de l’opération, de prévoir l’ensemble des éléments de la vente et de rédiger la promesse de vente.
Bonsoir, j’ai signé un compromis de vente pour mon bureau de tabac en juillet 2021. La signature de l’acte définitif aurait dû avoir lieu en octobre mais elle a été repoussé au 19 novembre suite à la demande de l’acheteur. Je n’ai à ce jour (22 novembre) aucunes nouvelles de l’acheteur ni du notaire. Suis je en droit de rompre mon engagement et de vendre mon commerce à un autre acheteur. Merci d’avance
Bonjour,
Il n’est pas possible de vous répondre en l’état. Cela dépend de la façon dont la promesse de vente a été rédigée.
Vous devez soit vous rapprocher du rédacteur de la promesse, soit vous pouvez me contacter pour que je puisse analyser la promesse que vous avez signé.
Cordialement
Bonjour , j’envisage la vente d’un fond de commerce avec potentiellement , une plus-value . Sauf , à réaliser une période d’exploitation de 5 ans révolue qui m’en exonérerait .
Je pense avoir saisis les déterminants du début d’activité , par contre c’est le flou total en ce qui concerne la date JURIDIQUE de fin .
En effet en lisant ceci sur le Bofip :
« Le délai quinquennal trouve son terme à la date de réalisation de la cession à titre onéreux, c’est-à-dire en principe lorsque la vente est juridiquement caractérisée entre les parties. La vente est réputée intervenir lorsque l’accord est intervenu entre les parties sur la chose et sur le prix, même si ce prix n’est payable qu’ultérieurement…. »
ensuite :
« En principe, le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix (articles 1583 et 1589, al. 1er du Code civil) »
ma question est donc :
Le compromis marque t-il JURIDIQUEMENT cette date de fin(pour atteindre les 5 ans révolus ) , ou bien est ce l’acte de vente définitif qui la détermine ? La réponse est vitale car je suis en date charnière , avec la possibilité de signer un compromis à 4ans et 9 mois de détention du fond , pour une vente et donc cession du fond définitive à 5 ans bien révolus !
Merci d’avance de votre réponse , cordialement Mr Corti
Bjr
J ai signer une promesse de vente pour acheter une commerce avec un crédit vendeur ,le cédant a signer la promesse seul sachant qu il est associé avec sa femme 50/50 mais c est lui le gerant et a tout le pouvoir
Malheureusement, avant deux semaines de la signature de vente le cédant veux plus vendre soit disant sa femme ne veut pas vendre
A t il le droit de se retracter sachant que moi je veux acheter car je me suis engagé, j ai acheter de nouveaux matériels, j ai payer le garant pour le fournisseur ,j ai payer les frais de notaire …
Merci de me répondre en urgence
Bonjour,
Il m’est impossible de répondre précisément sans avoir la copie de la promesse pour connaitre les clauses incluses dedans.
Cordialement
Bjr
Peut on vous envoyez la promesse de vente par mail
Merci
Bonjour
Avec mon compagnon nous avions pour projet d’acheter une boulangerie. Le vendeur et nous même avions un conseiller différent. Un compromis de vente a été signé en mai 2018 pour lequel nous avons fait plusieurs avenants car la banque du vendeur a mis plusieurs mois à nous répondre.
Nous venons d’être informé que la banque refuse le financement. Nous allons donc fournir les 3 refus exigé pour ne pas devoir indemnisé le vendeur.
Ma question est la suivante: Lors de la signature du compromis, nous avons dû payé les frais d’avocat du vendeur pour la rédaction de l’acte. la vente ne se faisant plus, ces frais doivent- ils nous être remboursé?
Bonjour,
En tant qu’acheteur j’ai signé un protocole d’achat de parts sociales d’une SAS il y a une semaine
Je ne souhaite plus acquérir, quels sont mes recours ? comment procéder au mieux ?
merci
Bonjour,
Sans voir le protocole signé, il m’est impossible de vous répondre utilement. Le principe est que vous êtes engagé par la signature de ce protocole. A voir après les modalités prévues dans ce protocole et ce qu’il est possible de faire par rapport à ça. Je suis à votre disposition si vous souhaitez une consultation à ce sujet. Cordialement
Bonjour, je suis en train de racheter un fonds de commerce. Le cédant et moi même disposons chacun d’un avocat qui co-rédigent la promesse. Cependant le cédant refuse de payer les frais de son avocat et me demande de payer la totalité des honoraires qui représente in fone 5% du montant de la transaction. Quelle est la pratique ? Pourquoi cette habitude de faire payer les frais des 2 avocats à l’acquéreur? Merci beaucoup de votre réponse.
Bonsoir Maître,
Nous avons fait une offre d’achat synallagmatique pour l’achat d’un fonds de commerce, qui a été signée par un des associés vendeur (qui n’est pas majoritaire). Or à présent les deux autres associés disent qu’ils ne sont pas d’accord avec le prix et ne veulent donc pas venir signer la promesse de vente. Que devons nous faire en tant qu’acheteur? L’agence nous conseille d’accepter l’augmentation de prix ou de laisser tomber.
Les vendeurs devront-ils verser 10% du prix de vente à l’agence s’ils se retirent? Et pouvons nous exiger un dédommagent?
Merci d’avance pour votre aide.
Cordialement
Bonjour,
La promesse doit être signée par le gérant de la société et non pas par les associés. Il est généralement prévu une assemblée générale de la société pour autoriser le gérant à céder le fonds.
Les offres d’achat n’ont qu’une valeur limitée car dans le cadre des cessions de fonds, il y a des mentions obligatoires sans lesquelles les actes sont nuls. Par conséquent, ils ne devront rien verser.
IL est bien évidemment difficile de vous donner un avis sans connaître exactement le dossier. Néanmoins, à première vue je suis du même avis que l’agence.
Qui rédige les actes de cession ? Il est toujours préférable quand on achète un fonds de commerce d’avoir son propre conseil qui rédige les actes de cession et analyse les documents, notamment le bail commercial. C’est une protection pour vous.
Cordialement
Bonnjour, j’ai signé un compromis de vente pour un fond de commerce. Touts les clauses suspensives sont levées . La signature de l’acte de vente est prévu début septembre.
J’ai calé le rachat sur un prévisionnel correspondant au CA déclaré par le cédant sur 2015 2016 et 2017.
Hors, sur cette année et notamment depuis avril 18, le CA est enfûte baisse ( de -20% à -30%) et me met en difficulté , notamment sur la trésorerie. Le cédant refuse de me donner les derniers chiffres…
Puis je annuler la vente ? Quelle indemnité devrais je verser? quels risques j’encours?
Merci de votre aide.
Bonjour lorsqu’un salarié démissionne dans le cadre d’une cession avant la signature finale, cela peut il être un motif d’annulation de la cession? Sachant qu’il s’agit d’un salarié present dans le commerce depuis des années et qu’elle contribue fortement à la réalisation du chiffre d’affaire actuel?
bonjour et merci de cet espace…
je vends mon fonds de commerce. j’ai signé le 5 janvier dernier un compromis de vente dont les conditions suspensives (obtention d’un prêt) doivent être réalisées ce 15 avril à minuit. le compromis stipule que l’acte réitératif doit intervenir avant le 15 mai prochain.
à partir de quel date suis je libéré de mon engagement : le 16 avril ou le 16 mai???
merci d’avance
DC
Bonjour,
Si la condition suspensive n’est pas réalisée vous êtes libéré de votre engagement à compter du 16 avril. Cordialement
bonjour
j ai signée un avants projet commercial puis je me rétracter cela ne fais que 6 jours
Bonjour
Il n ‘existe pas de délai de rétractation dans le cadre d’une promesse de cession de fonds de commerce. A voir comment la promesse est rédigée pour savoir si vous pouvez vous retirer moyennant versement d’une indemnité.
Cordialement
bonjour
j ai signée un avants projet commercial puis je me rétracter cela ne fais que 6 jours
Vous en pensez quoi maître ?
Bonjour,
Je suis inquiète
Nous avons signés un compromis de vente pour l’achat d’un fond de commerce il y a 2 mois et la date butoire est cette semaine. Il y avait une condition suspensive d’obtention de prêt que nous avons obtenu mais le temps que les dernières formalités se fassent dont le virement de la banque, la date butoire sera dépassée de quelque jours, est ce que le vendeur peut refuser de vendre au final après cette date ?
En vous remerciant
Bonjour,
Je vous invite à vous rapprocher de la personne en charge de rédiger les actes de cession. C’est la mieux placée pour vous répondre.
Bonjour,
Peut-on en tant qu’acquéreur potentiel d’un commerce, signer avec un vendeur un compromis de vente sous condition suspensive de vente de notre commerce sous 6 mois ????
Bonjour,
Il est possible de prévoir un délai de réalisation des conditions suspensives sous 6 mois.
Cordialement
Bonjour Maître,
j’ai vendu mon fonds de commerce dans les règles de l’art : vente proposée à ma salariée en fonction depuis 26 ans qui l’a refusé pour le prix (je le vendais 30K€ alors que je l’ai acheté 400Kfrancs soit 60K€ il y a 26 ans). J’ai mis une annonce et eu une proposition qui me convenait, j’ai embauché la personne sous contrat pendant un mois afin qu’elle puisse s’approprier les lieux, la clientèle, les équipements etc… Et surtout pour qu’elle apprenne à connaître la salariée en place depuis très longtemps.
Elle m’a pressée pour signer le compromis au bout d’un mois et nous avons signé la vente 2 mois après, je lui accordais un délai de paiement du solde car elle avait le droit à une aide. Seulement 2 jours avant la vente à cause d’un conflit entre elles, la salariée m’a transmis sa démission, je l’ai fait notifié à l’acte de vente chez le notaire et ai assumé moi les frais de cette fin de contrat.
1 an après,elle m’attaque pour DOL et réclame la quasi totalité du fond sous prétexte qu’elle a perdu 70% de son CA car l’ancienne salariée s’est installée dans la même commune et a donc récupéré sa clientèle (je précise qu’elle n’avait pas de clause de non concurrence ).
J’ai travaillé pendant 46 ans espérais pouvoir enfin profiter de ma retraite alors que je subissais déjà une moins-value de 50% entre mon achat et la vente et voilà que je me retrouve attaqué en justice……… Comment puis-je me défendre ?
D’avance merci de votre aide.
Bonjour,
Votre dossier est trop complexe pour être traité sur un tel blog. Il faut pouvoir analyser l’assignation et les pièces.
En tout état de cause, si elle soulève le dol, elle doit pouvoir le démontrer.
Donc sans savoir sur quel fondement elle justifie le dol c’est impossible de vous répondre.
IL faut prendre un avocat pour vous défendre.
Cordialement
Je suis bailleur et mon locataire commerçant qui a signé un bail 3.6.9 avec moi souhaite céder son fonds à un repreneur dans la même activité(coiffure mixte).
Puis-je refaire un nouveau bail avec augmentation du loyer?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Vous ne pouvez pas faire un nouveau bail avec augmentation de loyer au repreneur, sauf si le repreneur vous fait la demande de signer un nouveau bail.
Le bail actuel se poursuit avec le repreneur selon les mêmes conditions.
Cordialement
Bonsoir,
Je veux vendre mon fond de commerce. L’acquéreur veut faire établir une promesse de vente chez le notaire car il doit faire une demande de prêt. Est ce que la banque accepterait si on établit la promesse de vente qu’entre nous seulement sans passer par un professionnel ? Et est ce que si on établit cette promesse de vente, serait il possible de la faire annuler tant de la part du vendeur que de l’acheteur sil y a désaccord entre les parties avant signature definitive.
Merci.
Bonjour Maitre,
J’ai arrêter mon activité en Avril . Moi et l’acquéreur avons fait appel à un notaire en février . Nous avons signer le contrat de vente le 8 juin , l’acquéreur à donné le chèque intégrale pour la vente au notaire. L’acquéreur a pu récupèrer les clés et commencer sont activité en juin. Et moi à se jour je n’ai toujours pas eu le versement de la vente. Es ce normal ?
En attente de votre reponse .
Cordialement
J ai signé un compromis de vente avec un acquéreur pour mon fond de commerce la date d expiration du compromis est au 31/08
Hors une semaine avant cette date l acquéreurs mon envoyé un avenant le proposant d attendre l accord tardif de 3 banques restant en cours après 3 refus ailleur
J ai accepté il était stipulé que cette avenant ne modifié rien au terme du compromis
Et que le vendeur en contre partie s engagé à le reverser la sommes des 10% engagé au séquestre du CARPA
Cet engagement je l ai maintenue 20 jours après la date butoir du compromis et attendue les 3 autres refus
Et du coup je me suis engagé avec un autre acquéreur sur un autre compromis
Pour ais je récupère le 10% du sequestre du 1 er vendeur
Ci comment
Merci cordialement
Bonjour,
Mon patron m’a proposé de racheter le fond de commerce d’une de ses boutiques. J’ai rendez vous à la banque jeudi pour voir pour le prêt et la bancaire m’a demandé de ramener une promesse de vente. Ma question est la suivante: qui doit rédiger la promesse? Le vendeur ou moi? (Meme si je trouve plus logique que ce soit le vendeur)
Merci d’avance de votre réponse
Meryll
Bonjour,
Il est d’usage que ce soit l’acquéreur qui rédige la promesse de cession sous conditions suspensives de l’obtention d’un prêt et qui prend en charge les frais de rédaction. Par exemple si vous achetez un bien immobilier, c’est l’acquéreur qui paie les frais de rédaction des actes, pour un fonds de commerce c’est la même chose.
La rédaction d’une promesse de cession de fonds de commerce est un acte assez complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat.
Je reste à votre disposition, si vous souhaitez vous entretenir à ce sujet.
Cordialement
Bonjour ,
J’ai vendu un fond de commerce et signer une promesse!
On a ttendu la renonciation de preemption de la mairie qui a durer presque 2mois.
Ces deux mois de loyers sont ils a ma charge ou a la charge de lacheteur car il avais signer une promesse?
Coedialement
Bonjour, Vous restez redevable des loyers jusqu’à la signature de la vente définitive. C’est donc à vous de payer les deux mois de loyer. Cordialement
Bonsoir j ai signe une offre d achat en tant que vendeur … or une meilleure offre est arrivée une heure après sans clauses suspensives d obtention de crédit … puis je me rétracter sachant que je suis présidente de sas et que Mon Associee qui possède 3% n a pas signé ? Sur l offre il est indiquée qu en cas de rétractation je dois rembourser les frais d agence mais le pourcentage n est pas mentionnée .. est ce caduque ? Par avance merci
Bonjour Maitre,
Une question: j ai formulé une offre d achat écrite pour la reprise d un fond de commerce. Mon offre a été acceptée par le vendeur. À ce jour nous n arrivons pas à nous entendre sur les différents points du compromis. Attendu que je n ai rien signé puis je me rétracter de mon offre d achat? Merci pour votre éclairage
Bonjour,
J’ai pour but d’acheter un fond de commerce, seulement le vendeur vient d’avoir un contrôle judiciaire, n’ayant jamais rien déclaré mon notaire (très informatif) me demande, d’obtenir une attestation sur l’honneur du vendeur l’autorisant à contacter le service des IR afin d’avoir les renseignement nécessaires à la constitution d’un compromis. Ma question est quels risques j’encours si je signe un compromis directement et quels risques j’encours si le vendeur se retrouve en liquidation ? Merci d’avance.
Bonjour,
J’ai trouvé un acquéreur pour la vente de mon fond de commerce.
Est-ce que le maire a le droit de me refuser ou de s’opposer à cette vente?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
IL faut savoir si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de préemption des fonds de commerce. Si oui, il faut purger le droit de préemption, la mairie ayant un délai de 2 mois pour préempter le fonds et de l’acquérir.
Si il n’y a pas de droit de préemption, vous pouvez vendre le fonds librement.
En tout état de cause, c’est à l’avocat qui rédige l’acte de cession, de s’occuper de ça.
Cordialement
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire de murs commerciaux dont le fond est en cours de vente (Compromis). Nous profitons de refaire le bail commercial avec le notaire. Les futurs acquéreurs du fond, futurs locataires, me réclament le nouveau bail d’urgence pour compléter le dossier de création des statuts et du prêt.
Quand devons nous signer le nouveau bail ? Attendons nous qu’ils soient propriétaire du fond pur signer le bail ?
Le notaire me demande une signature chez lui avec les deux parties. Indispensable ?
Merci !
Bonjour,
Si le notaire est le notaire de l’acquéreur du fonds de commerce, ce n’est pas dans votre intérêt que le bail soit rédigé par le conseil de l’acquéreur. IL risque fortement d’avantager ses clients en rédigeant des clauses qui leur sont favorables.
Vous devriez en qualité de bailleur avoir votre propre conseil qui rédige le bail.
Pour signer le bail vous devez attendre que l’acte de cession soit signé.
bonjour
une personne après avoir vu mon annonce ,est venu me voir et m’a fait sur papier libre un engagement daté du 1/02/2017 disant vouloir acquérir mon fond de commerce au prix demandé,
cependant en date d’aujourd’hui rien a avancé et rien n’ai signé cette personne veut plus et encore plus tel ma voiture et autres que puis-je faire? .mon prix est de 20 000 euros et a toujours été a ce prix .merci pour votre réponse a venir
Bonjour, Une promesse de cession de fonds de commerce doit contenir des mentions obligatoires. A défaut elle est nulle. Votre engagement sur papier libre n’a pas beaucoup de valeur. Si vous ne trouvez aucun accord avec cette personne, vous devez chercher un nouvel acquéreur. En tout état de cause, si vous souhaitez signer une promesse, je vous conseille de la faire rédiger par un professionnel.
Cordialement
bonjour
je voudrais savoir si on peut mettre un compromis a deux noms nous ne sommes pas mariés nous allons nous pacsés
merci
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait conclure un compromis à 2 noms. Si vous souhaitez acquérir et exploiter le fonds de commerce à 2, il serait préférable de créer une société dans laquelle vous serez tous les 2 associés. Dans cette hypothèse, il faut prévoir une clause de substitution, et l’acte de cession définitif sera signé par la société qui a été constituée.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour, j’ai signé un compromis concernant un local commercial d’habillement. Lors de la signature, une avocate était présente, choisie par l’agent immobilier ( on m’avait absolument pas informée). On m’a fait établir un chèque à l’ordre de l’avocate. Aujourd’hui, j’ai trois refus auprès de trois banques, et j’ai transmis les lettres de refus pour renoncer.J’aimerais savoir si les frais de l’avocate doivent être à ma charge?
Cordialement
Bonjour,
Il faut que quelqu’un rédige la promesse. L’agent immobilier a choisi un avocat. IL aurait pu et dû vous demander votre avis. Vous auriez pu refuser son avocat et choisir l’avocat de votre choix.
En tout état de cause, il est d’usage que l’acquéreur prenne en charge les frais de rédaction. Si vous n’avez pas eu votre prêt, les frais de l’avocat pour la rédaction de la promesse reste à votre charge.
Cordialement
aprés avoir signer un compromis d achat pour un fond de commerce le 7 mars 2017 chez un notaire,le bailleur ne répond pas que faut il faire le bail se termine le 3 février 2018.
Tout dépend de la façon dont la clause de cession est rédigée dans le bail. Je ne peux donc pas vous répondre.
Que vous dit le notaire en charge de la rédaction?
Cordialement
bonjour, pour la cession il faut qu’il y est le bailleur,entre temps on vient d’apprendre que le vendeur a informé son notaire que ses loyers n’avaient jamais été encaissé par le bailleur donc le notaire doit se renseigner aux prés des avocats du vendeur et du bailleur.Sur le compromis le vendeur précise bien qu’il n’a aucun arriéré de loyers ni de charges.La date de la fin du compromis est le 7 juin 2017, passé cette date qu’est ce qui se passe?
Merci pour la reponse qui m aide dans mon dossier 🙂
Bonjour je souhaite acheter un commerce et ce serai pour savoir si on pouvais conclure par une signature avant meme d aller a la mairie ???
Je ne comprends pas vraiment votre question. Si vous parlez du droit de préemption de la mairie, il doit être purgé avant signature de l’acte de cession définitif. Vous pouvez néanmoins signer une promesse avant de purger le droit de préemption. Cordialement
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente sans clause suspensive mais avec une clause pénale.
Puis j’ai voulu me rétracter. L’agent immobilier et le vendeur m’ont dit que je ne pouvais plus me rétracter. Ils m’ont fichu une grosse pression, et comme une andouille, j’ai signé la vente tellement j’étais sous emprise.Je suppose que je ne peux plus faire annuler celle-ci. Je précise que je suis un particulier qui n’y connaît rien, que je me suis précipitée dans cet achat suite à une grosse déprime au boulot, que j’ai été en congé maladie, et que j’étais très fragile psychologiquement.J’ai la preuve par SMS que l’agent immobilier m’a raconté que sans clause suspensive la clause pénale ne pouvait pas s’appliquer. La vendeuse m’a racontée qu’elle avait contactée la notaire qui lui avait dit que la clause pénale force à payer la totalité du prix. Je n’ai pas de preuve écrite. Puis comme je me suis sentie obligée d’acheter, elle a précipité la vente en disant que c’était une date ou la bailleur était disponible, sauf que quand je suis venue signer, le bailleur n’est jamais venu. Je suis complètement idiote, je me suis laissée mener par le bout du nez car je n’ai aucune confiance en moi. Maintenant je me retrouve avec un fonds de commerce et je ne veux pas l’exploiter, ce qui fait que j’ai payé le prix et maintenant je dois payer les loyers pendant 1 an ! Je suppose que je n’ai aucun recours. Sur l’acte de vente le nom du propriétaire n’est pas exact je crois, car le propriétaire a changé.Je suppose que çà ne suffit pas à faire annuler la vente. j’ai aussi la preuve par SMS que l’agent immobilier et la vendeuse m’ont contacté le jour du compromis pour me dire qu’elle ne voulait pas de clause suspensive dans le contrat, et moi j’ai dit oui, il faut dire qu’à cette époque je voulais l’affaire. Je ne comprends pas comment j’ai pu me faire manipuler à ce point, mais la vendeuse était si gentille, et je l’avais tellement ennuyée en changeant souvent d’avis, en la faisant poireauter, puis en la faisant faire des recherches. Et puis elle me disait que la notaire avait fixé la date de signature, et moi je me laissais impressionner. Je précise que je n’avais parlé à personne de cette vente autour de moi, ce qu fait que j’étais toute seule et donc en état de faiblesse face à deux professionnels. Je suppose que si je n’avais pas signé, j’aurais juste eu à payer les 10 pour cent. J’ai eu peur aussi car j’avais lu que le compromis de vente valait vente et qu’on pouvait forcer l’acheteur à respecter le contrat devant le tribunal. Je m’en veux car il me semblait bien que la clause pénale était de 10 pour cent mais la vendeuse m’a convoqué pour la signature très peu de temps après ma rétractation, j’ai la preuve, ce qui fait que je n’ai pas eu le temps de réfléchir et vérifier. Peut-on le faire valoir.
Je ne comprends pas comment j’ai pu être aussi bête, en même temps quand on me gueule dessus, çà me stresse tellement que je me laisse faire tellement je me sens coupable. Je sais que mon histoire est ridicule, mais en même temps je ne pensais pas que des gens puissent être aussi fourbes.
Bonjour maître,
Nous devions signer la vente définitive dans 1 semaine hors l’acheteur a dès problèmes av le trésor public elle a eu une saisie sur le compte à cause de son ex mari j’en passe… elle nous Demande de reporter la vente mais que ce ne sera plus elle mais son amie qui achètera le fond .. un avenant est ce suffisant? Ou faut il tous recommencer ? Sachant qu’il s’agit d’un paiement au comptant… cest Un restaurant fast food.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Difficile de répondre à votre question sans voir les actes déjà rédigés. En tout état de cause, si il y a eu une promesse de vente sous condition suspensive avec une clause de substitution, l’acheteur peut être remplacé par une autre personne sans avoir besoin de tout recommencer.
Cordialement
Bonjour
Je vais signer le compromis de vente de mon fonds de commerce la semaine prochaine.
A partir de quelle date l’acquéreur pourra commencer réellement son activité ? Je pensais arrêter mon activité dès que possible et l’agence qui effectue la négociation me parle maintenant de 2 mois 1/2 avant d’arrêter. Est-ce que ce délai est obligatoire ou peut-on le réduire si accord entre les 2 parties ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Marie
L’acquéreur peut exploiter le fonds de commerce à compter de la signature de l’acte de cession définitif. Si vous signez un compromis c’est à dire une promesse sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt ou de la purge du droit de préemption, vous devez attendre que les conditions suspensives soient réalisées avant de signer l’acte de cession définitif et que l’acquéreur devienne propriétaire du fonds.
Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Maître,
Est ce que vous vous occuper de rédiger la promesse de cession du fonds de commerce?
Bonjour,
Je m’occupe bien évidemment de rédiger les promesses de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives et les actes de cession définitif.
Restant à votre disposition,
Cordialement
Bonjour Maître,
URGENT.
Je suis vendeur de mon fond de commerce et nous avons signés le compromis de vente le 12 janvier.
Je souhaite signer l’acte définitif le 28 février voir le 2 mars, les acheteurs sont d’accord aussi mais le seul problème est que la petite sœur est encore mineur et aura ses 18 ans que le 23 mars donc elle ne peut pas crée l entreprise tant qu elle n est pas majeur, est ce que cela peut empêcher la vente ou bien il est possible pour eux de signer avant les 18 ans et de s’enregistré après a la chambre des commerces.
en sachant que la gérante majoritaire est elle majeure.
Merci par avance
Bien à vous
Bonjour,
Un mineur peut être associé d’une société mais pas gérant. Si elle n’est pas gérante, la société peut donc être constituée avant sa majorité.
Merci pour votre réponse,
apparemment elle sera gérante dès ses 18 ans.
Peut ont signer la vente avant sa majorité? en sachant qu ils ont les fonds il y a plus qu’à signer.
Cordialement
Comme indiqué elle ne peut pas être gérante avant d’avoir 18 ans.
Que vous a dit le rédacteur des actes?
Oui elle ne peut pas être gérante c’est ce que m’à informer mon avocat aussi.
mais l’acte vente ne défini pas les gérants ce sont les statuts qui les définis?
bien à vous
Bonjour Maître,
Nous voulions acheter une Auto Ecole, avons signé un compromis, rempli toutes les conditions suspensives. À 24h de la signature, le vendeur nous annonce qu’il ne peut nous reverser les prestations constatées d’avance qui s’élèvent au double du prix du fonds. La signature n’a pas eu lieu, le vendeur traîne à nous donner des éléments comptables et des exemplaires de contrats signés avec ses élèves afin que nous puissions trouver une solution.
Nous avons créer une sarl et quitté nos emplois pour reprendre son entreprise. Nous n’avons plus de revenu. Que pouvons nous faire ?
Bonjour, difficile de vous répondre sans avoir les éléments du dossier. Que vous dit la personne qui a rédigé le compromis?
Comme notre comptable, notre banquier, notre notaire dit n’avoir jamais vu ça.
J’ai appris hier qu’il avait envoyé un recommandé à une salariée pour baisser son nombre d’heures et décidé de fermer des bureaux certains jours. Il ne m’a toujours pas donné de contrats élèves pour pouvoir m’assurer des clauses et ne répond plus à mes messages.
Si il refuse de réaliser la vente, il faut engager une procédure pour réclamer le versement d’une indemnité pour le préjudice subi ou pour réclamer la vente forcée du fonds
Bonjour maître,
Je vais bientot achete un fond de commerce dans la restauration
Combien coute les honoraires pour l’avocat au moment de la vente final? Cela varie t’il dun avocat à un autre ?
Cordialement
Bonjour, Les honoraires de rédaction des actes de cession de fonds de commerce sont libres. Par conséquent, ils peuvent varier d’un avocat à un autre. Les honoraires sont généralement fixés proportionnellement au prix de cession. Je reste à votre disposition pour vous établir un devis. Cordialement
Bonjour, j’aimerais de l’aide, j’ai signée une promesse d’achat avec un agent immobilier, il m’a précipité, je ne savais pas et il m’a montré le bail qu’après, ainsi que le compromis ! et la, la catastrophe le bail est juste horrible et le compromis je vous en parle pas !
le vendeur se retire de tout, il y a eu des mensonges de la part de l’agent immobilier, ma question d’aujourd’hui c’est que la promesse d’achat a une durée qui n’est plus valable ( durée valable jusqu’au 15 janvier 2017 ) et que j’ai versé un chèque a l’agent immobilier !
manuscrit j’ai écris et signé une acceptation d’une contre proposition mais pareil la date est du 05.01.17
il y a pleins de petit vice et je ne veux plus m’engager, ouf je n’ai pas signé le compromis forte heureusement ! alors est il caduc ??
je veux une réponse sur pour pouvoir récupérer mon cheque, tout le monde me dit que oui mais j’ai des doutes !!
merci..
Bonjour,
Il est impossible de vous répondre précisément sans analyser les documents que vous avez signé. Vous pouvez me contacter si vous souhaitez une consultation à ce sujet.
En tout état de cause, il est préférable d’être assisté par un avocat pour ce genre d’opération car je vous aurai fortement déconseillé de signer quoique ce soit avant d’avoir pu au minimum voir le bail et les comptes annuels.
Par ailleurs, les baux sont souvent très défavorables pour le locataire (à voir si il est si horrible que ça) et concernant le compromis, il est possible et normal de le négocier. Il peut donc être modifié.
Cordialement
Bonjour
Ont à signer un compromis de vend pour la vente de notre fond de commerce chez un notaire l’acquéreur a reçu l’accord de prêt la close suspensives dans le compromis était si il avait pas sont accord de prêt la vente été annulé et la il ne veut plus acheter en plus de sa il voulait gardé un employé sur les deux de se faite l’employé qui devrait gardée ma donné sa démission et l’autre je devais le licencier pour le 31/01/2017 car ont devrait signé pour cette date
Comment faire merci
Bonjour,
Il faudrait analyser le compromis de vente pour savoir exactement ce qui a été prévu. Il est généralement prévu une clause pénale de 10% du prix de cession. Si le bénéficiaire de la promesse n’achète pas le fonds alors que les conditions suspensives sont réalisées, vous conservez les 10% à titre d’indemnité. Vous devez alors trouver un autre acheteur. Selon la rédaction de la promesse, il est possible d’obtenir une indemnité plus importante.
Bonjour Maitre
Je peux lui imposé d’acheter ou pas merci
Cordialement
Comme indiqué, il est nécessaire d’analyser la promesse pour voir comment cela a été rédigé et si vous pouvez imposer la cession.
Néanmoins, pour lui imposer d’acheter vous devrez faire une procédure judiciaire ce qui est très long (plusieurs années). Il peut être plus efficace de chercher un autre acquéreur.
Bonjour Monsieur,
Je suis en train de vendre mon commerce .
La date à laquelle mon successeur reprend celui ci est pour le 1 mai.
Sachant que ma boucherie ne marche plus du tout , à peine 200 euros de ÇA quotidien je ne suis plus en mesure de me réapprovisionner chez mes fournisseurs.
Je sais pourtant qu il faut que je tienne mon commerce comme un bon père de famille et dois continuer à payer mon loyer jusqu a la vente.
Quel recours ai je droit étant donné que mes rayons vont bientôt être vide?
Comment puis je m’en sortir durant ces trois mois ?
Je suis complètement perdu.
Merci à vous maître pour votre reponse
Bonjour
J’ai signé le 11 janvier un compromis de vente avec le nouvel acquéreur chez un notaire ..mon fond de commer ce est une boucherie. .. les gens savent que je vends mon commerce et déserte maintenant celui ci .. Merci à l’acheteur qui n’a pas pu tenir sa langue …
Étant donné que je ne peux plus payer ni le loyer ni mes fournisseurs ai-je le droit de fermer mon commerce comme si j’étais en vacances et me faire embaucher en cdi ailleurs en attendant la vente définitive qu ne se fera certainement que dans 2 ou 3 mois ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Vous devez conserver le fonds en activité et l’exploiter en « bon père de famille ». Vous ne pouvez pas fermer le fonds pendant 3 mois sauf accord du vendeur. Mais je vous déconseille de dire au vendeur que vous voulez fermer car tous les clients partent… En tout état de cause, il est important pour vous de payer au moins votre loyer, le non paiement du loyer pourrait empêcher la vente.
bonjour j’ai signé une promesse de vente le 25 novembre avec 45 jours il a fait un cheque personnel de 10 pour cent de la somme mes mon acheteur a disparu et la date butoire du compromis et pour le 9 janvier a partir de cette date que doije faire
cordialement
Bonjour, Qui a rédigé la promesse de vente? Est ce que les 10% ont été séquestrés auprès du rédacteur de l’acte? Est ce qu’il y avait des conditions suspensives dans votre promesse ?
Bonjour ont a signé la promesse sous st privé le cheque et en ma possession car il ma demander de ne pas le mettre sous sequestre et les condition suspensive etait d’avoir ou ne ps avoir les credit sous 45. Jours et la date final et ce soir a minuit merci
Si il n’a pas obtenu son crédit, il doit vous le justifier en vous transmettant les lettres de refus des banques. Si il ne justifie pas de la non obtention de son crédit, vous êtes normalement en droit d’encaisser le chèque. C’est le principe. Après, il faut voir en détail ce qui est prévu dans la promesse et il faut le mettre ne demeure de vous produire les lettres de refus des banques.
Cordialement
Merci pour votre reponse une dernière question combien de temps je doit attendre et es-que je peut remettre mon resto en vente a partir de ce soir minuit c’est l’echeance de la promesse merci
Sauf mention particulière dans l’acte, la promesse est caduque au jour fixé dedans. Sous réserve d’éléments dont je n’aurai pas connaissance, vous pouvez remettre votre fonds en vente dès demain.
Il semble que vous ayez rédigé vous-même la promesse. Néanmoins, pour sécuriser l’opération et les actes de cession (qui doivent contenir des mentions obligatoires), je vous conseille d’être assisté par un avocat.
De plus, il est préférable de séquestrer les fonds. Cela permet notamment de justifier du sérieux de l’acquéreur et de ses capacités financières.
Nous avons signés un compromis pour l’acquisition d’un fond de commerce. La signature définitive est prévue le 2 janvier. Le vendeur à augmenté le salaire d’une des salariée après la signature du compromis, ce qui n’est pas prévu sur le prévisionnel. y- a t ‘il un recours possible?. Nous nous en sommes rendu compte en demandant les fiches de paye actualisées. Merci d’avance. cordialement.
Il est conseillé de prévoir dans la promesse que le vendeur ne pourra pas augmenter les salaires. A voir si cette clause était présente.
Il existe également une jurisprudence selon laquelle si un salarié a bénéficié d’une augmentation de salaire avant le transfert de son entreprise en fraude des droits de l’acquéreur, ce dernier n’est pas redevable de cette augmentation.
Il faut savoir pourquoi le salarié a été augmenté, est ce une augmentation importante.
Vous devez voir avec le vendeur ce qu’il en est de cette augmentation. Est ce que le vendeur a accepté cette augmentation uniquement parce qu’il vendait, pour favoriser le salarié en fraude de vos droits.
Cordialement.
Bonjour nous avons signé un compromis de vente le 7 juillet , dans celui y est stipulé’ que la vente définitive devrait se faire àvant le 5 septembre au plus tard. Il y avait des clauses suspensives comme le maintien du loyer et la possibilité de réchauffage de plat( c’est une epicerie).
Nous sommes le 16 septembre je n’ai encore aucun retour sur l’obtention ou non d’un prêt aupres de sa banque. Est ce légal.?
J’ai du me séparer de mon employée étant donné qu’il ne voulait pas avoir d’employée aujourd’hui j’ai une autre affaire en parallèle je ne suis donc ouverte que 2 jours semaine je perds évidement de la marchandise mais aussi le loyer qui reste encore à ce jour à ma charge.
Ai je la possibilité de faire avancer les choses un peu plus rapidement.
Merci de vos réponses
Petite précisions les clauses suspensives ont été acceptées fin aout donc dans le temps imparti.
Ils m’ont demandé aussi d’établir un éventaire précis de mes stocks au 31 juillet car me vacances étaient en suivant.
Merci encore
Bonjour,
Dans le compromis il y a des délais pour la réalisation des conditions suspensives. Le vendeur doit avoir justifié l’obtention du prêt avant cette date. SI il ne justifie pas d’avoir obtenu le prêt avant la fin du délai, la promesse devient caduque. Il y a toujours la possibilité de signer un avenant pour augmenter le délai car on sait que les banques prennent du temps pour donner un accord. Vous devez absolument contacter le vendeur pour savoir ce qu’il en est exactement. Cordialement
bonjour, je souhaiterais savoir combien de temps il s’ecoule entre la promesse de vente signee et la vente reelle. merci
Bonjour,
Le délai entre la promesse et la vente définitive est généralement de 3 mois. C’est le temps nécessaire pour obtenir l’accord de prêt de la banque et la libération des fonds. Si l’accord de prêt est obtenu rapidement, la vente définitive peut se faire plus rapidement. Dans l’hypothèse où il n’y a pas d’emprunt le délai peut être encore plus court, tout dépend du temps nécessaire pour réaliser les conditions suspensives.
Cordialement
merci beaucoup d’avoir pris le temps de me repondre.
bonjour,
je souhaite vendre mon fond de commerce et je souhaiterai savoir si je peux moi meme rediger la promesse de vente en reprenant les éléments de mon précédent acte de cession.
merci.
Bonjour, Légalement vous êtes en droit de rédiger vous même la promesse de cession. Néanmoins, vous ne pouvez pas reprendre exactement la promesse rédigée lorsque vous avez acheté le fonds. Si vous n’avez aucune connaissance en matière juridique et de cession de fonds de commerce, je vous déconseille fortement de rédiger vous même les actes. En tout état de cause, vous avez besoin d’un séquestre, il y a certaines formalités juridiques à effectuer et en cas de prêt la banque demandera à ce que les actes soient rédigés par un avocat. Passer par un avocat apportera de la sécurité juridique au vendeur mais aussi à l’acquéreur. Ca serait une erreur pour l’acquéreur d’accepter que l’acte de cession soit rédigé par un non professionnel car c’est surtout lui qui prend les risques. Enfin, si le prix de cession du fonds est assez élevé, il ne faut pas prendre de risque. Cordialement
Bonjour est-ce qu’il faut un avocat pour les deux parties ou un pour le vendeur et pour l’acheteur pour finaliser l’achat d’un fonds de commerce
Bonjour,
Il est possible d’avoir un avocat unique pour les deux parties ou un avocat pour chaque partie.
Néanmoins, il est préférable d’avoir son propre avocat qui va vous conseiller, vous protéger, défendre vos intérêts propres et vous éviter de faire des erreurs lors de l’achat d’un fonds de commerce.
Cordialement