Tout bail commercial comprend une clause de révision du loyer qui a pour conséquence d’entraîner une augmentation du loyer.
En général, la révision est triennale ou annuelle.
Par conséquent, tous les 3 ans ou tous les ans, suivant ce qui a été prévu dans le bail, le loyer est révisé, c’est à dire augmenté, sur la base d’un indice fixé dans le bail.
Les indices utilisés sont soit l’indice du coût de la construction (ICC), soit l’indice des loyers commerciaux (ILC).
L’indice du coût de la construction est utilisé depuis de nombreuses années comme indice de révision des loyers commerciaux. L’ICC permet de mesurer l’évolution des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation (logement individuel, logement individuel groupé tel que la maison individuelle comportant plusieurs logements individuels, et enfin les logements collectifs).
Depuis 2008, un nouvel indice a été créé, l’indice des loyers commerciaux (ILC). Cet indice a été conçu spécialement pour les baux commerciaux. L’ILC concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). En sont exclues les activités industrielles ou celles qui sont exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plateformes logistiques, comme les entrepôts.
Il convient donc d’appliquer l’indice ILC plutôt que l’ICC dans les baux commerciaux.
Ces indices sont publiés trimestriellement par l’INSEE et vous pouvez les retrouver sur les liens suivants :
Indice du coût de la construction depuis 1953
Méthode de calcul du loyer révisé :
Pour calculer le montant du loyer révisé, il faut appliquer la méthode de calcul suivante :
loyer révisé = (loyer avant révision) x (nouvel indice) / (ancien indice).
Par exemple, pour un loyer annuel de 10 000 €, révisable annuellement sur la base de l’ILC du 2éme trimestre :
10 000 (loyer avant révision) x 108,50 (nouvel indice ILC 2éme trimestre 2013) / 107,65 (ancien indice ILC 2éme trimestre 2012) = 10 116,55 € (Montant du nouveau loyer)
Je suis propriétaire d’ un local commercial dont la révision du loyer est triennale . Le montant du loyer était au 1/01/2021 était de 890.94 euros mensuel . Le contrat prévoit donc un nouveau montant au 1/01/2024 calculer suivant l’ ICC. Je vous serais reconnaissant de m’ indiquer la note de calcul.
MERCI de me répondre
Cordialement
C BERTRAND
Bonjour
J’ai un bail en révision tous les 3 ans
Donc logiquement le loyer devrait être révisé de 6% en janvier 2024
Y at’il un plafonnement à 3,5%
merci
Bonjour. Oui le plafonnement de 3,5% s’applique mais il s’applique sur une année et non pas sur les 3 ans. Si vous le souhaitez, je peux procéder au calcul du loyer révisé. Cordialement
Bonjour,
Help !!
J’ai un contrat de bail professionnel dont le loyer est de 1000.00 euros/mois qui a débuté sur la base d’un ILC de 115.79 ( bail signé le 1/3/2021) et révisable tous les 3 ans.
L’indice ILC du 3T 23 applicable à ce jour est de 133.66.
Mais il y a un plafonnement à 3.5% annuel entre le 2T 2022 et le 1 T 2024.
Quelle augmentation est acceptable au 1 er mars 2024 ?
Bonjour Maître,
Je souhaite savoir si l’ancien indice de référence pour le calcul de révision d’un loyer doit être celui de l’année de signature du bail ou si il doit être impérativement celui de l’année précédente ?
Merci à l’avance pour votre réponse, cordialement
Sophie
Bonjour Maître,
Le loyer de mon bail commercial de 10 ans (1/12/2018 au 1/12/2028) indexé sur ILC, 2ème trimestre 2018 (112,59) arrive à la première révision triennale.
Indice du 2ème trimestre 2021 (118,41).
Il y a également chaque année au 1/12 une révision annuelle.
Comment calculer ensemble pour le 1/12/2021, et la révision annuelle et la révision triennale ? Le loyer actuel est de 2 500€.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Qui doit s’occuper de la révision de ma rente mensuelle suite à la vente de mon bien en juin 2020 (vente à terme libre) ? Rien n’a bougé depuis la vente…
Maître,
Le loyer de mon bail commercial ( du 1/01/2013 au 31/12/2021) n’a pas été révisé au 1/01/2016, car celui ci aurait subi une baisse ( selon l’ICC au 1er Trim 2016). Le montant du loyer est donc resté inchangé.
Mon propriétaire a procédé à une révision au 1/01/2019 en prenant compte des indices ICC des 1erTrimestre 2016 et 2019.
Les clauses du bail sont : le loyer sera modifié tous les 3 ans en fonction de l’augmentation des indices du cout de la construction.
Avait-il le droit de ne pas baisser le loyer comme les indices le prévoyaient ?
Ou bien , ne devait -il pas prendre en référence les indices des 1er Trimestres 2013 et 2019 pour calculer la révision au 1 er Janvier 2019 ?
Merci Maître
Cordialement
Bonjour Maître,
Quel indice à considérer pour réviser un loyer commercial au renouvellement de bail au 01.12.14 sachant que sur le bail depuis 2005 il était révisable avec indice ICC OR la loi du 18 juin 2014 exige d’appliquer au 01.09.14 l’indice ILC, créé en 2008.
Le loyer révisé au 01.12.11 était le loyer avant révision X ICC 2TR 2011 / ICC 2 TR 2008 valable jusqu’au 30.11.2014
Cas n° 1 : on continue à user de l’ICC pour connaître la révision du loyer au 01.12.14 soit le loyer révisé au 01.12.11 X ICC 2TR 14/ ICC 2TR 2011 soit le loyer révisé au 01.12.14 puis ensuite on converti pour 2017 avec ILC
Cas n° 2 : on remplace l’ICC 2 TR 11 de 1593 par la concordance en ILC du 2 TR 2011 de 104.44 soit
le loyer avant révision au 30.11.14 X ILC 2 TR 14 de 108.50 / ILC 2 TR 2011 de 104.44 soit le loyer révisé au 01.12.14
Quel cas choisir pour être en règle.
Vous en remerciant
Noëlle
Maître,
Qui a raison : « le Bailleur ou le locataire « d’un local commercial dont le renouvellement de bail au 01.12.14 imposait selon la loi du 18 juin 2014 d’entériner au 01.09.14 , l’usage de l’ ICC à remplacer par l’ILC. Le bail d’origine était de 461.76 €ht selon indice ICC 2 TR 2005 de 1276 stipulant une révision triennale du loyer et est assujetti à la TVA.
Le calcul de la dernière révision triennale avant la fin du bail était :
461.76€ ht / 1276 X 1593 ICC 2 trim 2011 = 576.48€ ht le loyer révisé au 01.12.2011 jusqu’au 30.11.2014
Quel est la bonne méthode de révision du loyer avec ILC obligatoire pour toute révision postérieure à septembre 2014.
Doit-on substituer l’indice ICC 2 TR 2011 DE 1593 en indice ILC 2 TR 2011 de 104.44 sachant que l’indice ILC 2 TR 2014 pour la révision au 01.12.14 est de 108.50 donc le calcul serait
1er cas : 576.48 €ht/104.44 X 108.50 = loyer actualisé au renouvellement de bail de 598.89 €ht
OU
On continue pour revaloriser le loyer en utilisant l’indice ICC jusqu’au 01.12.14 et se dire que le loyer obtenu révisé sera équivalent à l’ILC du 2 TR 2014, pour s’en servir 3 ans plus tard après le renouvellement de bail et donc le calcul serait :
2ème cas : 576.48 €ht/1593 X 1621 = loyer actualisé au renouvellement de bail de 586.61 €ht avec indice ICC.
Continuer de se servir à la transition du bail, de l’indice ICC entériné avant le 01.12.14 engendre un loyer diminué de 12.28 €ht par mois.
Le Bailleur persiste à cumuler l’arriéré dû de la différence, cela représente du 01.12.14 au 01.12.19 un montant de 12.28 €ht X 12 MOIS x 5 ans = 736.80€ ht + TVA.
La révision triennale au 01.12.17 s’est faite avec l’ILC 2 tr 14 et 2 TR 17
Merci de transiger sur le bon calcul réglementaire.
NOELLE
Maitre,
Comment dois je calculer la revision de loyer commercial sachant que la dernière révision date de mai 2012
loyer annuel x indice 4 trimestre 2011
________________________________________
indice du 1 trimestre 2008
Un nouveau locataire a pris possession du local en septembre 2015 quel calcul dois je faire?
A l’avance, je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Bailleur, le bail commercial a été signé le 1er juillet 2003 censé renouvelé le 1er juillet 2012 après décision de justice sans rédaction de nouveau bail. L’ancien bail indique révision triennale et indice ICC 4eme trimestre 2002 publié par L’INSEE comme indice de base et le nouvel indice connu lors de la demande de révision comme indice de comparaison. En juillet 2015 j’ai utilisé pour la révision l’ indice ICC 4eme trimestre 2011 comme indice de base et 4eme trimestre 2014 comme indice de comparaison. Cette année est ce que je peut utiliser l’indice ICC 4eme trimestre 2011 comme indice de base pareil qu’en 2015 mais l’indice ICC 1er trimestre 2018 comme indice de comparaison ou faut- Il passer à ILC tout en sachant qu’il n y’a toujours pas de nouveau bail et comment le calculer?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Je loue un local commercial depuis 4 juillet2003 indexé sur ICC 4eme trimestre 2002 renouvelé en 2012 sans rédaction d’un nouveau bail jusqu’à présent ( le locataire refusait le nouveau loyer déplafonné mais à payé les arriérés de loyer après jugement de tribunal en notre faveur). En 2015 il y a eu révision triennale en utilisant le calcul suivant: nouveau loyer 2012x4eme trimestre 2011/4eme trimestre 2014= nouveau loyer juillet 2015. Ma question est comment calculer le nouveau loyer pour la révision triennale de 4 juillet 2018?
Bonjour,
Commerçante, j’ai signé un bail commercial (3-6-9) le 9/05/2014.
Ce bail précise une révision annuelle des loyers sur la base de l’ICC.
Depuis le 14 septembre 2014 il semble que l’ICC soit remplacé par l’ILC mais le bailleur refuse d’appliquer ce nouvel indice (plus avantageux pour le locataire). Est ce normal? L’ICL ne devrait il pas au moins s’appliquer au bout de 3 ans? faut il en faire la demande ou l’ICL est il mis en place de plein droit?
Merci de votre éclaircissement sur le sujet
CDT
Bonjour, Si votre bail prévoit une révision annuelle sur la base de l’ICC, c’est bien cet indice qui s’applique, et non pas l’ILC. La loi de 2014 ne remplace pas les indices prévus dans les baux conclus antérieurement.
Cordialement
Bonjour, et d’avance merci pour votre diligente réponse
Nous avons investi en 2013 dans un logement en LMNP faisant partie d’une résidence de tourisme classée destinée à une clientèle de tourisme ou d’affaires. Notre bail prévoyait une indexation des loyers qui nous étaient reversés soumis à ICC. Confrontés à des problèmes financiers importants, notre gestionnaire preneur nous a quasiment imposés un nouveau bail sur une nouvelle durée, signé en 2017, mais rétroactif au 1/1/2016, avec un indice de révision (prévu au bail) soumis à l’ILC…
Cela a eu pour conséquence, que les loyers versés en 2016, durant la période de négociations, n’ont pas subi d’augmentation (application de l’ICC). Dejà est ce normal, même si nous avons signé un nouveau contrat courant 2017, je pense qu’ils auraient dû nous verser les loyers sur lesquels ils auraient dû appliqué l’ICC.
Cette pirouette leur a permis de préciser dans le nouveau bail que celui-ci reprenait en 2017 les loyers versés en 2016 (donc sans réévaluation de l’ICC)…et que l’ILC s’appliquerait à compter du 1/1/2018….Or, ils nous ont versés les loyers 2017 en appliquant sur la base des loyers 2016 l’indice de réévaluation de l’ILC….
De plus, à présent, ils nous disent que ce n’est pas l’ICC ni l’ILC qui doit être appliqué mais l’IRL, or l’IRL s’applique sur les baux d’habitation alors que nous sommes sur un bail commercial…on n’y comprend plus rien.
QUESTIONS :
– ils nous sont redevables de l’indice ICC sur les loyers 2016 ? application du premier bail !
– ces loyers réévalués doivent servir de base pour le nouveau bail prévoyant que les loyers 2016 serviraient de base de versement pour les loyers 2017 ?
– le fait de nous verser une réévaluation de loyers basée sur lLC alors qu’elle était prévue au 1/1/2018 implique une réévaluation indue que nous devrions leur rembourser ?
– quel est l’indice de réévaluation réel qui doit s’appliquer à notre bail, et cela doit il se faire de manière rétroactive à compter du 1/1/2016 (réévaluation occultée)
– enfin, comme les factures émises par notre gestionnaire preneur sont quasiment toutes fausses, voire avec des avoirs rétroactifs émis plus d’un an plus tard, pouvons nous exiger qu’ils annulent toutes les factures depuis 2016 et qu’ils nous rééditent des factures correctes incluant les augmentations indexées suivant le bon indice (ICC, IRL, ICL)
Votre réponse nous apporterait une réelle aide, car nous pataugeons . Je vous remercie infiniment pour les réponses que vous pourrez nous apporter.
Bien cordialement
MA HENNEBUTTE
Bonjour,
Désolé mais votre question est trop complexe pour que je puisse y apporter une réponse dans le cadre de ce blog. IL faudrait faire une analyse de votre bail et des clauses applicables et que je regarde en détail vos questions. Cela ne peut se faire que dans le cadre d’une consultation. Restant à votre disposition.
Cordialement
Bonjour,
nous avons signé un bail commercial en juillet 2009.Le loyer aurait du être révisé chaque année automatiquement.Nous ne l’avons pas fait et notre propriétaire ne nous a rien réclamé.
Aujourd’hui,il nous réclame le rappel des augmentations depuis 5 ans en se basant pour chaque année sur l’indice du début du bail.(4ème trim 2008 ICC).
En a t-il le droit? Ne devrait-il pas utiliser l’indice de l’année précédente à partir de la 2ème année de rappel? Du coup, mon loyer augmente d’environ 50€ par mois au lieu de baisser pour certaines années ou le indice était moins élevé que l’année précédente.
merci
Bonjour,
Je ne comprend pas exactement la méthode de calcul dont vous parlez sans avoir les éléments. Néanmoins, il est logique que si l’indice diminue, le loyer doit diminuer.
D’après vos explications, il me semble qu’il y a bien une erreur dans le calcul du loyer révisé.
Vous pouvez me contacter sur l’adresse suivante : vincenthugueny@gmail.com si vous souhaitez que je vérifie et refasse les calculs du loyer révisé et vérifier par la même occasion la clause de votre bail et vous conseiller sur les différentes options pour gérer cette situation.
Cordialement
Bonjour
Je suis le bailleur d’un local commercial. Bail du 02 mai 2011, révision triennal du loyer contractuel.
Le loyer est passé de 825 euros à 1110 euros en 2014 suite à une despecialisation.
Je n’ai pas appliqué la révision du loyer en mai 2014.
Pour la révision de mai 2017, est ce que je peux prendre comme base l’indice indiqué dans le bail (datant du T4 2010) et appliquer la révision ?
Merci d’avance de votre réponse.
OUI. Vous devez prendre l’indice de référence indiqué dans le bail, sauf si lors de la despecialisation, un nouvel indice a été indiqué.
bonsoir
j’ai un loyer commercial de 2675 euros
l’ancien indice était de 1614 2é trim 2016 ICC
le nouvel indice est de 108.40 2é trim 2016 ILC
comment calculer le nouveau loyer avec un ancien indice ICC et un nouvel indice ILC ?
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Je n’ai pas assez d’élément pour vous répondre. Il faut voir ce qui est prévu dans le bail.
Si vous êtes dans le cadre d’une révision annuelle, je peux simplement vous dire que tant que le bail n’est pas renouvelé, l’indice prévu par le bail continue de s’appliquer.
Cordialement
Le bail s’est renouvelé par acte de huissier le 01 décembre 2015 à la demande de mes locataires. Je n’ai pas répondu dans les deux mois donc il s’est renouvelé automatiquement. Le bail est à l’ ICC.
L’année dernière j’ai pris l’ ICC 1614.
Aurai je du prendre l’ ILC ? Et comment faire la règle de trois…pas possible….Merci je ne comprends plus. Cordialement
Si votre bail d’origine contient une clause de révision annuelle automatique sur la base de l’indice ICC, vous pouvez conserver cet indice dans le cadre du nouveau bail.
L’indice ILC est obligatoire uniquement dans le cadre de la révision triennale légale.
Néanmoins, il est généralement prévu lors des renouvellements de passer à l’indice ILC.
J’imagine que vous n’avez pas signé d’acte de renouvellement avec votre locataire.
Je vous conseille d’y procéder pour éviter tout problème par la suite. La réforme des baux commerciaux a notamment mis de nouvelles obligations à la charge du bailleur, par exemple lister l’ensemble des charges communes refacturées. A défaut d’avoir listé les charges, vous ne pouvez pas les refacturer à votre locataire. Cette obligation s’impose à compter du renouvellement du bail.
De plus, il est d’usage que les frais de rédaction de l’acte de renouvellement soit à la charge du locataire.
Il est dans votre intérêt de faire signer un acte de renouvellement.
Si vous le souhaitez, je reste à votre disposition pour rédiger l’acte de renouvellement et par la même occasion faire le point sur la révision de votre loyer.
Cordialement
Bonsoir,
nous n’avons pas de charges de copropriété à part la taxe foncière à leur charge.
c’est un immeuble indépendant.
nous n’avons pas répondu à leur demande de renouvellement et sans réponse de notre part dans les trois mois, le bail s’est reconduit sur la base de l’ancien bail.
Mais pour l’ILC sommes nous obligés de l’appliquer ?
et quelles est la méthode de calcul ?
Loyer 2675 au 1er décembre 2015 réindexé avec l’indice 1614 ICC du 2é trim.
aujourd’hui l’indice ILC est de 108.40
si l’on applique la règle de trois c’est impossible
2675 x 108.4 : 1614
ILC actuel ICC dernier indice utilisé
Ma question est : comment calculer le loyer en passant à l’ILC.
Concernant le bail nous n’avons pas prévu de faire un nouveau bail car il s’est reconduit par l’acte de Huissier, nous sommes supposés l’avoir accepté sur la base de l’ancien bail.
Merci de m’éclairer.
cordialement
Mme MITRECEY
Difficile de vous répondre sans voir le bail, mais je dirai qu’il faut continuer d’appliquer l’ICC. Vous ne pouvez pas passer à l’ILC si cela n’est pas prévu dans le renouvellement de bail.
Concernant le renouvellement, même s’il est fait selon les mêmes charges et conditions que le bail d’origine, il est recommandé et nécessaire de signer un acte de renouvellement qui formalise le renouvellement, la date d’effet, le montant du loyer, le nouvel indice de révision, des éventuelles modifications et les ajouts de la réforme des baux commerciaux. Si le locataire souhaite un jour céder son fonds de commerce, il aura besoin d’un acte de renouvellement signé.
La révision du bail doit faire l’objet d’une demande de révision de la part du bailleur auprès du locataire, hors clause prévue dans le bail commercial, comme le rappelle à juste titre la CCI Paris en matière de révision du bail tous les trois ans. Elle ne peut être être appliquée unilatéralement par le bailleur alors même que le preneur peut, selon les circonstances, refuser l’augmentation prévue.
Merci de votre confirmation de position en ce sens.
Bonjour,
En cas de révision annuelle automatique prévue par le bail, la révision se fait automatiquement. Donc pas besoin d’une demande du bailleur.
En cas de révision triennale légale, il est alors nécessaire pour le bailleur de faire une demande de révision.
Cordialement