I/ Suppression des mentions obligatoires
La loi de simplification du droit des sociétés du 10 juillet 2019 a supprimé les mentions obligatoires de l’acte de cession de fonds de commerce.
Avant l’intervention de cette loi, tout acte de cession devait énoncer certaines informations obligatoires telles que le nom du précédent vendeur, le prix d’acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires des trois derniers exercices et les informations relatives au bail.
L’omission de ces énonciations pouvait, à la demande de l’acquéreur, entrainer la nullité de l’acte de vente. (ancien article L 141-1 du code de commerce)
La loi du 10 juillet 2019 supprime l’ensemble des dispositions de l’article L 141-1 du code de commerce.
Ainsi, depuis le 21 juillet 2019, l’acte de cession d’un fonds de commerce n’est plus assorti d’aucune mention obligatoire spécifique (loi article 1er ; article L 141-1 du code de commerce abrogé).
II/ Quelles mentions mettre dans l’acte de cession ?
Si l’absence de ces mentions ne peut plus entrainer une nullité automatique de l’acte de cession, il est recommandé de continuer de les énoncer.
Attention, cela ne signifie pas que l’acte de cession de fonds de commerce devient un acte inutile et pour lequel il n’est plus nécessaire de mettre les anciennes mentions obligatoires et autres informations.
Je vous rappelle tout d’abord qu’en cas de litige relatif à la cession, l’acte de cession est l’acte qui permet d’analyser dans quelles conditions la cession a été réalisée : les obligations de chaque partie et les informations que le vendeur a fourni à l’acheteur.
Pour cette raison, il est indispensable de détailler le plus possible les conditions de la cession avec les obligations de chaque partie et les informations transmises.
Le vendeur a une obligation d’information. Si certaines informations importantes ne sont pas divulguées à l’acheteur avant la cession, l’acquéreur pourrait demander la nullité de la vente ou des dommages et intérêts.
Pour cette raison, si des éléments particuliers de la cession sont indiqués verbalement, notamment litige avec le bailleur, problème avec du matériel ou autres, il est recommandé de l’indiquer dans l’acte de cession pour éviter toute contestation par la suite par l’acquéreur.
CONCLUSION
En conclusion, il est recommandé de continuer à renseigner les anciennes mentions obligatoires.
De plus, il est toujours recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en matière de cession de fonds de commerce pour rédiger au mieux les actes de cession et vous conseiller dans le cadre de cette opération importante que ce soit pour l’acheteur ou le vendeur.
Je reste à votre disposition pour m’occuper de votre cession de fonds de commerce.
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